Le RGPD (règlement européen sur la protection des données) est une réglementation européenne qui contraint toutes les administrations et les entreprises à respecter plusieurs directives en ce qui concerne le traitement d’informations à caractère personnel.
Entrée en vigueur le 24 mai 2016, cette directive sera applicable le 25 mai 2018. Ainsi, à la date du 25 mai 2018, toutes les administrations et les entreprises qui s’occupent des traitements d’informations à caractère personnel devront se conformer au RGPD.
Ce règlement ne s’adresse pas uniquement aux administrations et entreprises françaises, mais à toutes les administrations et entreprises qui réalisent des traitements sur des informations à caractère personnel de citoyen européen. Il s’agit d’un règlement directement applicable qui sera appliqué uniformément dans tous les pays.
Les objectifs du RGPD
Nombreux sont ceux qui aimeraient comprendre le but d’un tel règlement. La réponse est simple ! Depuis de nombreuses années, la gestion des informations à caractère personnel des citoyens européens n’obéit à aucune règle, aucune éthique. Le RGPD a donc pour objectif de mettre les citoyens européens à l’abri des utilisations hostiles de leurs informations à caractère personnel. Par citoyens européens, on entend vous, moi, ainsi que vos proches et les personnes qui constituent votre famille.
Par ailleurs, nous sommes très peu à savoir le nombre d’entreprises ou d’administrations qui détiennent nos données à caractère personnel, ni ce qu’elles en font. Et surtout, nous ne sommes pas informés sur le piratage des données à l’échelle mondiale. En effet, pouvez-vous me donner le dernier fichier d’informations à caractère personnel victime d’un piratage à l’échelle mondiale ? J’en doute !
Il est donc important d’assurer la protection de vos données. Le RGPD est donc là pour assurer votre sécurité, ainsi que celle des générations à venir contre des organisations hostiles à l’échelle nationale ou internationale.
En d’autres termes, le RGPD sert à harmoniser et à simplifier la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel à l’échelle européenne, à renforcer la responsabilité des acteurs en matière de protection des informations à caractère personnel, ainsi qu’à offrir un niveau de protection supérieur aux informations à caractère personnel des citoyens européens.
Dans quel cas cette réglementation s'applique-t-elle ?
Comme susmentionné, le RGPD s’adresse à tous les traitements d’informations à caractère personnel d’un citoyen européen. Elle s’applique à tout, sauf à votre répertoire téléphonique personnel. Si vous êtes donc une entreprise, il est important de commencer dès à présent à vous intéresser à cette réglementation dans les limites de votre activité.
Quelles sont les sanctions en cas de non-application de cette réglementation ?
En cas de manquement de la part des administrations et des entreprises, une amende administrative de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’institution + les dommages-intérêts du plaignant + l’amende du tribunal est prévue.
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